Directives personnelles
Faire un choix maintenant concernant son avenir
Une directive personnelle est un document juridique qui permet à son auteur de donner d’avance des instructions écrites aux personnes qui fournissent des soins de santé ou à d’autres prestataires de services dans l’éventualité où il serait incapable de prendre des décisions de nature personnelle par lui-même.
Dans une directive personnelle son auteur peut désigner une personne, un mandataire, qui agira en son nom et prendra des décisions pour lui lorsque celui-ci en est incapable.
La directive personnelle permet donc à son auteur de donner des instructions écrites relatives à des décisions qui concernent son avenir.
La directive personnelle n’est pas un testament ni une procuration.
Qui peut faire une directive personnelle?
Quiconque de 19 ans ou plus.
Pourquoi faire une directive personnelle?
Une directive personnelle permet à son auteur de désigner un mandataire ou les règles à suivre s’il devient incapable de prendre des décisions par lui-même.
Une directive personnelle peut être utile dans le cas où son auteur est atteint d’une maladie qui l’empêche de prendre des décisions pendant quelques jours, ou encore lorsqu’il est atteint d’une maladie grave qui l’empêche de prendre des décisions pour le reste de sa vie.
Quelles instructions peuvent être incluses?
Les instructions peuvent viser toute affaire personnelle qui n’est pas de nature financière, notamment :
- les traitements médicaux que l’auteur souhaite recevoir ou ne pas recevoir
- où l’auteur aimerait habiter
- avec qui l’auteur aimerait habiter
- les activités personnelles que l’auteur aimerait pratiquer (loisirs, emploi ou éducation)
- toute autre décision de nature personnelle ou juridique.
Quest-ce qui ne peut pas faire partie de la directive personnelle?
- Toute décision de nature financière, c’est-à-dire traitant des biens
- Tout ce qui est contraire à la loi
- Des instructions visant la période après la mort d’une personne.
Est-ce qu’il est possible d’utiliser une directive personnelle d’une autre province?
Oui, si la directive personnelle satisfait aux exigences de la Loi sur les directives personnelles.
Des décisions importantes qui doivent être prises MAINTENANT.
Il faut parler avec les gens à qui vous faites confiance: votre famille, vos amis et les personnes qui vous fournissent des soins de santé. Placer vos proches dans une situation où ils doivent prendre des décisions pour vous peut être difficile. Parler de ces questions n’est pas facile mais peut leur faciliter la tâche.
Il faut d’abord choisir qui prendra les décisions en votre nom, puis il faut mettre cette décision par écrit.
Exemples de directives personnelles
Exemple 1
Voici un exemple de directive personnelle qui communique des décisions précises relatives aux soins de santé et nomme un mandataire et un mandataire suppléant.
Je, Pierre Untel, fais volontairement cette déclaration à titre de directive qui doit être suivie si je deviens incapable de participer aux décisions relatives à mes soins médicaux.
Relativement à tout traitement de survie, je choisis ce qui suit :
Maintenir ma vie le plus longtemps possible.
Relativement à toute décision de nature personnelle ou toute décision concernant les soins de santé, je choisis la personne suivante :
Marie Labelle à titre de mandataire.
Dans le cas où Marie Labelle est incapable d’agir à titre de mandataire, je choisis la personne suivante :
Jean Leclerc à titre de mandataire suppléant.
Marc Perreault
Marc Perreault
5 décembre 2017
Je déclare que je suis en mesure d’être mandataire et j’accepte les instructions qui se trouvent dans la directive et les responsabilités de mandataire incluses dans la loi.
Marie Labell Jean Leclerc
Marie Labell Jean Leclerc
L’auteur et les mandataires signent volontairement le présent document en ma présence.
Témoin :
Philippe Caron Philippe Caron
Exemple 2
Voici un exemple de directive personnelle qui nomme un mandataire, mais ne communique pas de décision précise relative aux soins de santé.
Je, Chantal Morin, fais volontairement cette déclaration à titre de directive qui doit être suivie si je suis en phase terminale et je deviens incapable de participer aux décisions relatives à mes soins médicaux.
Relativement à toute décision de nature personnelle, je choisis la personne suivante :
Caroline Poirier à titre de mandataire.
Chantal Morin
Chantal Morin
5 décembre 2017
Je déclare que je suis en mesure d’être mandataire et j’accepte les instructions qui se trouvent dans la directive et les responsabilités de mandataire incluses dans la loi.
Caroline Poirier
Caroline Poirier
5 décembre 2017
L’auteur et le mandataire signent volontairement le présent document en ma présence.
Témoin : Sylvie Mackenzie
Sylvie Mackenzie
Exemple 3
Voici un exemple de directive personnelle qui communique des décisions précises relatives aux soins de santé, mais ne nomme pas de mandataire.
Je, Nathalie Verchèrefais volontairement cette déclaration à titre de directive qui doit être suivie si je deviens incapable de participer aux décisions relatives à mes soins médicaux.
Relativement à tout traitement de survie, je choisis ce qui suit :
Ne pas fournir de traitement de survie. Si un traitement de survie est commencé, arrêtez-le.
Nathalie Verchère
Nathalie Verchère
15 décembre 2017
L’auteur a signé volontairement le présent document en ma présence.
Témoin : Martine Lajoie
Martine Lajoie