Mineral Resources Act Regulations Status Report 2023

Français à suivre

INTRODUCTION

The Mineral Resources Act (MRA), Bill 34, was passed by the 18th Legislative Assembly of the Northwest Territories (NWT) in 2019, marking the first step towards a made-in-the-NWT approach to governing mineral development.

Equally significant was the collaborative approach taken to its development by the NWT’s territorial and Indigenous Governments, during the 18th Legislative Assembly. Collaborative work to develop the MRA’s regulations continues so that the MRA can come into force.

The purpose of this document is to:

• Outline the collaborative process undertaken for development of the MRA regulations (referred to from here on as regulations);

• Communicate progress up to the end of June 2023;

• Document the engagement that has occurred and how the Government of the

Northwest Territories (GNWT) and Indigenous governments are using this information to develop the regulations; and

• Explain the remaining work required to bring the MRA into force.

BACKGROUND

2014-2016

Devolution

In 2014, the NWT Lands and Resources Devolution Agreement transferred responsibility for management of lands, resources, and rights in respect of water from the federal government to the GNWT.

Also in 2014, the NWT Intergovernmental Agreement on Lands and Resources Management (Intergovernmental Agreement) established the Intergovernmental Council (IGC) as a forum for public and Indigenous governments to cooperate and coordinate on matters related to lands and resource management, while respecting the authorities and jurisdictions of each signatory.

2016-2019

The NWT Mineral Resources Act

The IGC played a leading role in the collaborative development of the MRA passed, in 2019.

Between 2016 and 2019, multiple engagement sessions were held and over 500 submissions considered as IGC members, working in joint technical working groups, developed the new legislation reflecting the priorities of NWT territorial and Indigenous governments, business leaders, regulators, and citizens with modernization in mind.

Through the MRA process as well as other legislative initiatives that GNWT engaged in with its Devolution partners, it was recognized that a more efficient and more formalized approach could be applied for future collaborative development of lands and resources legislation.

2020

IGC Legislative Development Protocol

The lessons from collaborative work between 2016 and 2019 were applied to the IGC’s creation and adoption of the IGC Legislative Development Protocol (protocol). This ground-breaking protocol, released in December 2020, formalizes the process for the IGC to collaboratively develop or update lands and resources legislation.

2020-2023

MRA Regulations Development Process

The development of MRA regulations began in December 2020 under the new IGC protocol but was delayed early in the process as governments and communities across Canada addressed the challenges and impacts of the global COVID-19 pandemic. Regulations development gained momentum in the Fall of 2021 as approaches to working with the IGC under the new protocol were refined.

Technical Working Group (TWG)

The TWG has met for more than 330 hours since February 2021 to discuss, debate and consider the regulations required to guide and enforce the application of the MRA.

ENGAGEMENT

Engagement has been a key aspect of the collaborative approach to regulation development. This is because input received from public and private engagements has been considered throughout the TWG decision-making process.

The consensus achieved by the TWG is based on research and analysis while considering responses received during engagement activities. This is a circular process. Many engagement touchpoints have been and will be feeding into the TWG consensus-finding process before the regulations are submitted to the Minister.

Where We are in the Regulation Development Process

An Overview of Policy Intentions that Will Guide the Drafting of Regulations for the NWT Mineral Resources Act was released in December 2022.

https://haveyoursay.nwt-tno.ca/mra-regulations-policy-intentions

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Sommaire PRÉSENTATION

Le projet de loi 34, Loi sur les ressources minérales (LRM), a été adopté par la 18e Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest (TNO) en 2019. Il s’agissait de la première étape de la mise en place d’un outil de gouvernance de l’exploitation des ressources minérales entièrement ténois.

La collaboration entre le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les gouvernements autochtones des TNO a été déterminante pour l’élaboration de la LRM. La 18e Assemblée législative a poursuivi le travail de collaboration dans le but d’élaborer le règlement afférent à la LRM et de permettre ainsi son entrée en vigueur.

Le présent document a pour but :

• de décrire le processus de collaboration mis en oeuvre pour l’élaboration du règlement afférent à la LRM;

• de faire état des progrès réalisés jusqu’à la fin du mois de juin 2023;

• de documenter les échanges qui ont eu lieu et la façon dont le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) et les gouvernements autochtones utilisent ces informations pour  élaborer le règlement;

• d’expliquer le travail qui reste à accomplir pour que la LRM puisse entrer en vigueur.

CONTEXTE

2014-2016

Transfert des responsabilités

En 2014, l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des TNO a fait passer la responsabilité de la gestion des terres, des ressources et des droits relatifs à l’eau du gouvernement fédéral au GTNO.

En 2014 également, l’Entente intergouvernementale sur la gestion des terres et des ressources des TNO (Entente intergouvernementale) a créé le Conseil intergouvernemental (CIG) en tant que tribune permettant aux gouvernements publics et autochtones de collaborer sur les questions liées à la gestion des terres et des ressources et de coordonner leurs efforts à cet égard, tout en respectant les pouvoirs et les compétences de chacun des signataires.

2016-2019

Loi sur les ressources minérales des TNO

Le CIG a joué un rôle de premier plan dans les travaux concertés qui ont mené à l’adoption de la LRM en 2019.

Entre 2016 et 2019, de multiples échanges avec le public ont été tenus et plus de 500 documents ont été examinés pendant que les membres du CIG, oeuvrant au sein de groupes de travail techniques mixtes, ont élaboré, dans un esprit de modernisation, la nouvelle loi en tenant compte des priorités des gouvernements territorial et autochtones des TNO, des chefs d’entreprise, des organismes de réglementation et des citoyens.

Dans le cadre du processus d’élaboration de la LRM et d’autres initiatives législatives menées par le GTNO avec ses partenaires de l’Entente sur le transfert des responsabilités, on a constaté qu’une approche plus efficace et plus officielle pourrait être adoptée pour l’élaboration conjointe de futurs textes législatifs sur les terres et les ressources.

2020

Protocole d’élaboration de lois du CIG

Les enseignements tirés du travail concerté réalisé entre 2016 et 2019 ont été appliqués à la création et à l’adoption par le CIG du Protocole d’élaboration de lois du CIG. Ce protocole novateur, publié en décembre 2020, officialise le processus qui permet au CIG d’élaborer ou d’actualiser, avec la collaboration des parties intéressées, la législation relative aux terres et aux ressources.

2020-2023

Processus d’élaboration du règlement afférent à la LRM

L’élaboration du règlement relatif à la LRM a commencé en 2020 conformément au nouveau protocole du CIG, mais a été retardée en début de processus en raison des problèmes liés à la pandémie de COVID-19 et des conséquences de celle-ci qui ont touché les gouvernements et les collectivités de tout le Canada. Le processus d’élaboration du règlement a pris sa vitesse de croisière à l’automne 2021, alors que les méthodes de travail avec le CIG prévues par le nouveau protocole ont été affinées.

Groupe de travail technique (GTT)

Le GTT s’est réuni pendant plus de 330 heures depuis février 2021 pour discuter et débattre des mesures réglementaires nécessaires pour orienter et assurer l’application de la LRM.

ÉCHANGES AVEC LE PUBLIC

Les échanges avec le public ont été au coeur de l’approche concertée adoptée pour l’élaboration du règlement. En effet, les contributions reçues dans le cadre des échanges avec le public et le secteur privé ont été prises en compte tout au long du processus décisionnel du GTT.

Le consensus atteint par le GTT repose sur la recherche et l’analyse, tout en tenant compte des réponses reçues dans le cadre des échanges. Il s’agit d’un processus circulaire. Les sujets traités à l’occasion de nombreux échanges ont été et seront intégrés dans le processus d’atteinte d’un consensus du GTT avant que les règlements ne soient soumis au ministre.

Où en est le processus d’élaboration du règlement?

Le document intitulé Un aperçu des objectifs stratégiques qui orienteront l’élaboration d’un règlement pour la Loi sur les ressources minérales des TNO a été publié en décembre 2022.

https://exprimezvous.nwt-tno.ca/intentions-politiques-lrm