Permis de capacité d’occupation

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Exigences pour le requérant

Le requérant doit remplir une demande de certificat de capacité d’occupation et la faire parvenir au Commissariat aux incendies, en s’assurant d’y inclure tous les renseignements concernant l’événement. Ce processus est assez long, puisque le requérant doit fournir des mesures détaillées (en unités métriques), indiquées dans le formulaire de demande, ainsi qu’un croquis ou un dessin intelligible et tous les renseignements demandés concernant la prévention des incendies. Veuillez planifier votre événement avec suffisamment d’avance.

Remarque : Les commissaires adjoints régionaux aux incendies sont là pour vous aider à remplir le formulaire.

Demande de permis pour événements spéciaux et certificat de capacité d’occupation

Des permis pour les occasions spéciales sont délivrés par la Commission des licences d’alcool puisqu’elle réglemente la vente d’alcool lors d’événements qui ont lieu à un moment et à un endroit précis. Souvent, ces événements sont tenus dans des édifices non conformes. Le Commissariat aux incendies émet alors un certificat d’occupation au requérant et en fait parvenir une copie à la Commission des licences d’alcool. Les renseignements exigés doivent être fournis par le requérant avant l’émission d’un certificat de capacité d’occupation.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet de la Commission des licences d’alcool des TNO, visitez ce site Web : Commission des licences d’alcool

Les événements tenus dans des immeubles non conformes exigent des enquêtes supplémentaires et plus de temps, d’efforts et de recherches de la part du Commissariat afin de satisfaire aux exigences en matière de sécurité incendie. Si ces exigences minimales ne peuvent pas être satisfaites, ou si les exigences du Commissariat ne sont pas respectées, le certificat de capacité d’occupation ne sera pas émis.

Une trousse de demande de certificat de capacité d’occupation avec guide d’assistance est offerte ici: ofm_occupancy_load_application_procedure_-_nwt9478_4.pdf

Remarque : Des formulaires et des croquis inintelligibles ou incomplets entraîneront le rejet de la demande.

Délai pour la réception d’un certificat de capacité d’occupation du Commissariat aux incendies

La Commission des licences d’alcool a besoin d’un certain délai entre la réception d’une demande et la délivrance d’un permis. Par exemple :

• Pour les événements de moins de 200 personnes, le délai est de 5 jours.
• Pour les événements de 200 à 500 personnes, le délai est de 14 jours.
• Pour les événements de plus de 500 personnes, le délai est de 45 jours.

Bien que le respect de ces délais satisfasse aux exigences de la Commission des licences d’alcool, le Commissariat aux incendies peut exiger d’autres délais afin de valider les exigences des normes de protection des incendies. Le Commissariat aux incendies ne peut garantir la délivrance d’un certificat de capacité d’occupation aux personnes désireuses d’obtenir un permis de vente d’alcool temporaire avant que la capacité d’occupation et le respect des exigences des normes de prévention des incendies ne soient confirmés par le commissariat.

REMARQUE : La demande du certificat de capacité d’occupation doit être envoyée au Commissariat aux incendies dix (10) jours ouvrables avant le délai requis par la Commission des licences d’alcool pour délivrer un permis. Dans le cas d’un événement complexe (défini dans la foire aux questions au bas de la page), ce délai préalable est de 45 jours.

Délai minimum pour l’obtention d’un certificat de capacité d’occupation délivré par le Commissariat aux incendies

• 10 jours ouvrables avant la période requise pour la délivrance d’un permis d’alcool (événement normal)
• 45 jours ouvrables avant la période requise pour la délivrance d’un permis d’alcool (événement complexe)

​Foire aux questions

Qu’est-ce qu’un événement complexe?

Un événement complexe est un événement qui nécessite plus de temps et d’efforts de la part du Commissariat aux incendies afin de valider le respect des normes de prévention des incendies. Les événements publics dans un aréna, sous un grand chapiteau, ou dans un lieu de haute insécurité comme un hangar ou un garage, sont difficiles à évaluer et demandent plus de travail de la part du Commissariat aux incendies. Vous devriez vous renseigner auprès du commissariat au moins 45 jours en avance pour déterminer si l’événement est complexe ou non.

Quelle unité de mesure dois-je utiliser dans le formulaire de demande de certificat de capacité d’occupation?

Le commissariat exige que toutes les mesures soient métriques, comme le stipule le formulaire.   

Qui est responsable de faire respecter les exigences dans le cadre d’un événement?

Le Commissariat aux incendies confirme que l’édifice respecte les exigences en matière de sécurité des personnes avant de délivrer un permis de capacité d’occupation.

Les inspecteurs de la Commission des licences d’alcool peuvent inspecter le site et exiger que les exigences soient respectées en tout temps, avant et pendant l’événement.

Qu’est-ce qu’un immeuble non conforme?

Un immeuble non conforme (dans le cadre d’une demande de certificat de capacité d’occupation) est un immeuble utilisé pour un usage pour lequel il n’a pas été conçu. Les débits de boissons sont classés « A2 » (établissement recevant du public) par le Code national du bâtiment alors que les immeubles de bureaux sont classés « D ». Un immeuble de bureaux utilisé pour tenir un événement où des boissons alcoolisées seraient servies est considéré comme un immeuble non conforme.

Qu’est-ce qu’une structure temporaire?

Une structure temporaire est une structure déployée pour une durée de temps déterminée et démontée à la fin de celle-ci. Par exemple, une tente est une structure temporaire.

Comment puis-je être certain que tous les documents nécessaires à l’inspection et à la mise à l’épreuve des systèmes de protection des occupants ont bien été soumis?

Il est préférable de confirmer avec le commissaire adjoint régional aux incendies que tous les documents ont bien été reçus. Si le Commissariat aux incendies ne détient pas tous les documents, le requérant devra communiquer avec le propriétaire de l’immeuble afin de les faire parvenir au commissariat.

Que sont les exigences particulières concernant le site?

Les exigences particulières concernant le site sont des mesures que le Commissariat aux incendies exige afin de prévenir les incendies. Les codes et les normes couvrent la majorité des mesures à prendre concernant la prévention des incendies. Toutefois, pour les événements publics dans des lieux qui représentent davantage de risques, comme un immeuble non conforme, des mesures supplémentaires peuvent être exigées par le Commissariat aux incendies afin d’assurer la sécurité des participants.

Pourquoi la capacité inscrite sur mon certificat d’occupation est-elle moindre que la précédente ou que ce à quoi je m’attendais?

Chaque événement est unique, surtout si le plan de la salle est modifié. La capacité d’occupation est établie selon des calculs spécifiés dans le Code national du bâtiment en fonction de la surface utilisable à laquelle les objets fixes comme le bar ou la scène sont soustraits. Plus il y a d’objets fixes, moins il y a d’espace utilisable à la disposition des personnes. Par exemple, la tenue d’un événement peut être réduite de 50 à 30 personnes d’une année à l’autre si des changements sont apportés au plan de la salle et à la surface utilisable à la disposition du public.

Dois-je obtenir un certificat de capacité d’occupation dans le cas d’un événement en plein air?

Oui, vous devez obtenir un certificat de capacité d’occupation pour un événement en plein air puisque le Commissariat aux incendies doit valider les moyens d’évacuation, les exigences particulières au site, et la capacité d’occupation définie dans le Code.

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