Faire appel d’une décision concernant le régime d’assurance-maladie complémentaire
Présenter une demande d’appel
Envoyez votre formulaire de demande d’appel dûment rempli et vos documents justificatifs par courriel ou par télécopieur.
Vous pouvez présenter votre demande d’appel dès maintenant. Consultez les sections ci-dessous si vous avez besoin de renseignements supplémentaires avant de la soumettre.
Important : Vous devez présenter votre demande d’appel dans les 60 jours suivant la réception de la décision que vous souhaitez faire réexaminer.
Aperçu
Sur cette page, vous trouverez la marche à suivre pour faire appel d’une décision concernant le régime d’assurance-maladie complémentaire, les renseignements à fournir et la suite du processus.
Vérifier si ce processus s’applique à votre situation
Vous pouvez demander le réexamen d’une décision concernant les prestations suivantes :
- Prestations pharmaceutiques;
- Prestations de fournitures et d’équipements médicaux;
- Prestations de soins de la vue;
- Prestations de soins dentaires;
- Prestations de déplacement pour raisons médicales.
Vous pouvez présenter vous-même votre demande d’appel ou autoriser une autre personne à la présenter en votre nom.
Important : Si vous recevez des prestations dans le cadre d’un autre régime, comme un régime d’assurance collective offert par un employeur ou une assurance privée, communiquez directement avec l’administrateur de ce régime.
Préparer votre demande d’appel
Remplissez le formulaire de demande d’appel et joignez-y tous les renseignements à l’appui de votre demande.
Les documents justificatifs peuvent comprendre :
- Des lettres ou des recommandations d’un professionnel de la santé des TNO;
- De la correspondance concernant une demande de prestations refusée;
- Des documents financiers, s’il y a lieu;
- Tout autre renseignement à l’appui de votre demande d’appel.
En fournissant des renseignements complets, vous nous aiderez à examiner votre demande d’appel plus rapidement.
Présenter votre demande d’appel
Envoyez votre formulaire de demande d’appel dûment rempli et vos documents justificatifs :
Par courriel
Par télécopieur
867-777-3197
Comprendre ce qui se passe après la présentation d’une demande d’appel
We review appeal requests within five business days to make sure we have enough information to consider them.
If we need more information, we will contact you.
Once we have enough information, we will review your appeal request and provide you with a written decision.
Appeal timelines
Nous effectuons un examen préliminaire de votre demande dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception afin de vérifier que nous disposons de suffisamment de renseignements pour l’étudier.
Nous communiquerons avec vous si nous avons besoin de renseignements supplémentaires.
Une fois que nous disposerons de suffisamment de renseignements, nous examinerons votre demande d’appel et vous enverrons une réponse par écrit.
Délais de traitement des appels
Si votre demande d’appel concerne un déplacement pour raisons médicales à venir, nous vous transmettrons une décision écrite dans les dix jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements nécessaires.
Si votre demande d’appel concerne un déplacement pour raisons médicales déjà effectué, nous vous transmettrons une décision écrite dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements nécessaires.
La décision écrite précisera les motifs de la décision rendue.
Cette décision est définitive. Aucun autre palier d’appel n’est prévu dans le cadre du processus d’appel du régime d’assurance-maladie complémentaire.