Accord de conservation en vertu de l’article 11
Qu’est-ce qu’un accord de conservation en vertu de l’article 11?
L’article 11 de la Loi sur les espèces en péril du gouvernement fédéral autorise un ministre fédéral à « conclure avec un gouvernement au Canada, une organisation ou une personne un accord de conservation qui est bénéfique pour une espèce en péril ou qui améliore ses chances de survie à l’état sauvage ». Ceci inclut le caribou boréal, qui compte parmi les espèces menacées au Canada et aux Territoires du Nord-Ouest (TNO).
Un accord de conservation en vertu de l’article 11 prévoit des mesures compatibles avec l’objet de la Loi, notamment en ce qui concerne :
- le suivi de la situation de l’espèce;
- l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de rétablissement, de plans d’action, de plans de gestion et de plans par aire de répartition;
- la protection de l’habitat de l’espèce, dont son habitat essentiel;
- la mise sur pied de projets de recherche visant à favoriser le rétablissement de l’espèce.
L’Accord de conservation pour la conservation du caribou boréal conclu entre les gouvernements du Canada et des TNO décrit comment les deux instances collaboreront avec la Conférence des autorités de gestion pour favoriser la santé et la durabilité de la population de caribous aux TNO.
Pourquoi le caribou boréal doit-il faire l’objet d’un accord de conservation aux TNO?
En collaboration avec d’autres ministères du GTNO et des partenaires en cogestion, le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles (MERN) a élaboré un Cadre de planification de l’aire de répartition du caribou boréal. Ce cadre décrit l’approche proposée par le gouvernement ténois pour la préparation de cinq plans régionaux sur les aires de répartition du caribou boréal.
Ces plans visent à conserver à long terme au moins 65 % d’habitat non perturbé dans les aires de répartition du caribou boréal aux TNO, conformément à la stratégie nationale de rétablissement. Nous croyons que cette approche assurera une protection efficace et adaptative de l’habitat essentiel du caribou boréal aux TNO, tout en soutenant le développement économique.
L’accord reconnaît et soutient notre approche nordique de la protection du caribou boréal et de la gestion de son habitat tout en réduisant les risques qu’une ordonnance fédérale soit imposée aux TNO. Il s’accompagne en outre d’un financement fédéral substantiel sur cinq ans pour la planification par aire de répartition aux TNO.
Que prévoit l’accord?
Le but général de l’accord est de définir les actions que prendront le gouvernement du Canada et le GTNO au cours des cinq prochaines années pour favoriser le maintien d’une population autosuffisante de caribous boréaux aux TNO. Parmi ces initiatives, mentionnons :
- Mobilisation et consultation concernant le cadre de planification des aires de répartition
- Élaboration de plans régionaux sur les aires de répartition
- Mise en œuvre des plans de répartition
- Détermination des taux de prise durables
Le tout est encadré par le programme ténois de rétablissement du caribou boréal et par l’accord de mise en œuvre, élaborés conjointement par le GTNO, les gouvernements autochtones, les offices des ressources renouvelables et d’autres organisations et partenaires. Le Cadre de planification des aires de répartition du caribou boréal guide la préparation des plans régionaux sur les aires de répartition par une approche équilibrée visant à maintenir une population de caribous en santé et durable tout en soutenant la croissance économique viable des Ténois.
L’accord de conservation prévoit un financement fédéral de 3,255 millions de dollars sur cinq ans pour l’élaboration et la mise en œuvre des plans sur les aires de répartition. Le GTNO a par ailleurs négocié un financement complémentaire de 1 million de dollars pour les activités de mobilisation et de consultation afin de s’assurer que les plans qui seront produits respecteront bien les valeurs et intérêts des Ténois.
Documents
On March 13, 2019, the Government of the Northwest Territories (GNWT) signed a Species at Risk Act Conservation Agreement for the Conservation of the Boreal Caribou with the federal government to strengthen conservation of boreal caribou with a commitment to complete range planning within five years. The agreement includes funding to support the conservation work within the agreement and engagement of Indigenous partners to ensure these plans reflect the values and interests of northerners.
What is a section 11 conservation agreement?
Section 11 of the federal Species at Risk Act enables a federal minister to enter into an agreement “with any government in Canada, organization, or person to benefit a species at risk or enhance its survival in the wild.” This includes boreal caribou, which are listed as Threatened in Canada and the NWT.
A section 11 agreement sets out conservation measures consistent with the Species at Risk Act, including measures to:
- Monitor the status of a species
- Develop and implement recovery strategies, range plans, action plans and management plans
- Protect the species’ habitat, including its critical habitat
- Undertake research projects in support of recovery efforts for the species
The Conservation Agreement for the Conservation of the Boreal Caribou between the governments of Canada and the Northwest Territories (NWT) describes how the two governments will work together with the territorial Conference of Management Authorities to support a healthy and sustainable population of boreal caribou in the NWT.
Why is a conservation agreement needed for boreal caribou in the NWT?
Together with other GNWT departments and co-management partners, ECC has developed a Framework for Boreal Caribou Range Planning that outlines the GNWT’s proposed approach to developing five regional boreal caribou range plans.
These plans would maintain at least 65 per cent undisturbed habitat within the NWT range of boreal caribou over the long term, as required by the national recovery strategy. This is an approach we believe will provide effective and adaptive critical habitat protection for boreal caribou in the NWT while supporting economic development.
The conservation agreement recognizes and supports our ‘made-in-the-North’ approach to boreal caribou protection and habitat management and reduces the likelihood of a federal protection order being imposed on the NWT. The agreement also provides significant federal funding to support range planning in the NWT over the next five years.
What is in the agreement?
The overarching goal of the agreement is to articulate the actions the governments of Canada and the NWT will take over the next five years to support the long-term objective of maintaining a self-sustaining population of boreal caribou in the NWT.
These include:
- Engagement and consultation on a range planning framework
- Development of regional range plans
- Range plan implementation
- Evaluation of sustainable harvest rates
Underpinning this work are the NWT Boreal Caribou Recovery Strategy and Implementation Agreement, tools developed collaboratively by the GNWT, Indigenous governments and organizations, renewable resources boards and other partners. The Framework for Boreal Caribou Range Planning will guide the development of regional range plans using a balanced approach that maintains a healthy and self-sustaining boreal caribou population while ensuring sustainable economic growth opportunities for residents of the NWT.
The conservation agreement provides $3.255 million in federal funding to support the development and implementation of these range plans over the next five years. In addition, the GNWT has negotiated $1 million in funding to support related engagement and consultation activities to ensure these plans reflect the values and interests of northerners.