Procédure pour agréer les démarcheurs

En vertu des parties VII et IX de la Loi sur la protection du consommateur, les démarcheurs doivent être titulaires d’une licence et cautionnés avant de commencer à travailler aux Territoires du Nord-Ouest. La législation territoriale exige que les démarcheurs totalisant des ventes de plus de 100 $ soient titulaires d’une licence des TNO.

Voici la procédure à suivre pour obtenir une licence de démarcheur :

1) Remplissez le formulaire de demande;

2) Réglez les frais demandés;

3) Fournissez une attestation de vérification du casier judiciaire;

4) Assurez-vous que le vendeur concerné est agréé aux TNO avant de soumettre votre demande.