Procédure pour agréer les vendeurs

En vertu des parties VII et IX de la Loi sur la protection du consommateur, les vendeurs doivent être titulaires d’une licence et cautionnés avant de commencer à travailler aux Territoires du Nord-Ouest. La législation territoriale exige que les démarcheurs totalisant des ventes de plus de 100 $ soient titulaires d’une licence des TNO. 

Voici la procédure à suivre pour obtenir une licence de vendeur :

1) Remplissez le formulaire de demande;

2) Faites remplir le cautionnement d’ordre pénal d’un montant de 5 000 $ par votre société de cautionnement. Assurez-vous d’utiliser les termes indiqués dans notre formulaire;

3) Réglez les frais demandés;

4) Présentez la liste des démarcheurs qui travailleront aux TNO; et

5) Fournissez la copie de votre certificat de compétence du Bureau du registre des sociétés de Yellowknife (867-767-9260).