Tribunal d’appel de l’évaluation
Fonction
Le Tribunal d’appel de l’évaluation instruit les appels concernant l’évaluation foncière qui lui sont déférés suivant une décision d’un conseil de révision municipal ou territorial.
Autorité
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Ministère responsable
Ministère des Affaires municipales et communautaires
Administration
La Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers (TNO)
Composition du conseil
Le tribunal est composé d’au moins trois membres.
Membres suppléants
Il n'y a aucun remplaçant.
La Loi ne prévoit pas la nomination de remplaçants au tribunal.
Président
Le ministre des Affaires municipales et communautaires désigne un président parmi les membres du comité.
Vice-président
Il n’y a pas de vice-président.
Quorum
Le quorum est de trois membres.
Acte de nomination
Les membres sont désignés par le ministre des Affaires municipales et communautaires en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers.
Durée du mandat
Un membre est nommé à titre amovible pour un mandat de trois ans renouvelable.
Exigences relatives aux présences et aux déplacements
Le tribunal tient ses audiences publiquement et siège au besoin.
Rémunération
Les membres du comité sont rémunérés conformément à la classification du Conseil exécutif et aux directives du secrétariat du Conseil de gestion financière.
Catégorie : réglementaire/quasi-judiciaire
- Président : jusqu’à 400 $ par jour
- Membre : jusqu’à 325 $ par jour
Le président et les membres reçoivent 50 % de la rémunération par demi-journée (c.-à-d. 3,5 heures) pour tout travail lié au tribunal (pour chaque journée de rencontre).
Autres considérations
Le ministre doit nommer un ou plusieurs membres de la fonction publique au poste de secrétaire du tribunal.
Le Tribunal peut adopter des règlements concernant ses audiences et ses procédures.
Membres actuels
POSTE | PERSONNE NOMMÉE | DÉBUT DU MANDAT | FIN DU MANDAT | NOMBRE DE MANDATS |
|---|---|---|---|---|
1. Président | Matthew Yap | 2025-04-21 | 2025-04-20 | 2e mandat |
2. Membre | Christopher Newman | 2025-04-21 | 2025-04-20 | 1er mandat |
3. Membre | (Vacant - mandat de 3 ans) | |||
4. Membre | Kevin Sheedy | 2025-04-21 | 2025-04-20 | 1er mandat |
7. Membre | Matthew Yap | 2025-04-21 | 2025-04-20 | 2e mandat |
(Détails sur le Conseil à la date du 03 septembre 2025)
Appel à lettres d'intérêt
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) invite les résidents des Territoires du Nord-Ouest qui souhaitent siéger au Tribunal d’appel de l’évaluation des Territoires du Nord-Ouest à soumettre une lettre d’intérêt.
Nommés en vertu de la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers, les membres du Tribunal d’appel de l’évaluation sont chargés d’entendre les appels des propriétaires fonciers sur leurs évaluations foncières. Les membres sont nommés pour un mandat de cinq ans.
Les déplacements, l’hébergement, les repas et les honoraires sont pris en charge pour les membres qui assistent aux audiences conformément aux taux établis par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Les personnes intéressées doivent envoyer une lettre d’intérêt et un résumé de leur expérience pertinente. Ouvert jusqu'à ce que les postes soient pourvus.
Pour en savoir plus ou pour soumettre votre lettre d’intérêt :
For more information or to submit a letter of interest, please contact:
Registraire du Tribunal d’appel de l’évaluation
Ministère des Affaires municipales et communautaires
5201, 50e Avenue, bureau 600
Yellowknife NT X1A 3S9
Tél. : 867-767-9161, poste 21022
Téléc. : 867-873-0309
Vous pouvez également envoyer votre lettre d’intérêt par courriel à consumer_affairs@gov.nt.ca.