Infractions électorales graves

La Loi sur les élections des administrations locales énumère les actions qui représentent des infractions électorales graves à l’échelle municipale. En tant que candidat, il vous appartient de vous familiariser avec les activités électorales licites et illicites.

Une personne est coupable d’une infraction électorale grave

si elle :

• tente de corrompre un électeur;
• usurpe l’identité d’une autre personne pour voter;
• vote ou tente de voter plus d’une fois;
• agit ou tente d’agir sciemment à titre d’électeur mandataire pour plus de trois électeurs;
• consent sciemment à agir à titre d’électeur mandataire alors qu’elle ne peut pas voter;
• fait campagne ou place du matériel relatif à la campagne dans un bureau de vote;
• fournit intentionnellement des bulletins de vote à une personne lors d’une élection alors qu’elle n’a pas le droit de le faire;
• dépose intentionnellement dans une urne, lors d’une élection, tout autre papier que le bulletin qu’elle doit déposer;
• sort intentionnellement un bulletin de vote d’un bureau de vote, sauf dans les conditions permises par la Loi sur les élections des administrations locales;
• détruit, prend, ouvre ou altère intentionnellement des bulletins, des paquets de bulletins ou des urnes ou tout autre accessoire d’élection, sauf dans les cas prévus dans la Loi sur les élections des administrations locales;
• gêne ou tente de gêner un électeur qui est à marquer son bulletin de vote ou marque ou fait marquer un bulletin de vote afin d’aller à l’encontre de l’intention de l’électeur, que cette personne soit ou non un membre du personnel électoral;
• tente d’empêcher un électeur de voter;
• convainc un électeur de voter pour un candidat en particulier en usant de force, de menaces, de violence ou d’intimidation;
• aide une personne, de quelque façon que ce soit, à commettre une infraction électorale grave.

Des accusations peuvent être portées en vertu de la Loi sur les élections des administrations locales selon la même procédure que pour toute autre infraction, c’est-à-dire par le dépôt initial d’une plainte auprès de la GRC, une étape qui inclut entre autres une dénonciation sous serment.

La GRC ouvrira alors une enquête et pourrait porter des accusations. Dans un tel cas, une date d’audience sera fixée, les preuves y seront entendues et une décision sera rendue. Un juge d’un tribunal territorial pourrait entendre la cause. Si vous ne savez pas exactement comment vous y prendre pour porter plainte, communiquez avec le directeur municipal des élections dont les coordonnées figurent à la section « Introduction ».

Ces infractions sont punissables par voie de procédure sommaire d’une amende d’au plus 5 000 $ et, par défaut, d’une peine d’emprisonnement d’au plus un an. Quiconque est reconnu coupable d’une infraction électorale grave est inéligible pour les trois années qui suivent.

Infraction électorale grave commise par un membre d’une administration locale

Si un juge conclut qu’un membre d’une administration locale est coupable d’une infraction électorale majeure ou d’une autre infraction en vertu de la Loi sur les élections des administrations locales, la personne ne peut plus exercer ses fonctions comme membre de cette administration.

Actions qui ne représentent pas une infraction électorale grave

Il n’est pas interdit de faire ce qui suit :

• payer ou offrir de payer pour les dépenses personnelles réelles d’un candidat ou pour des services professionnels rendus;
• payer les coûts d’impression et de publicité;
• proposer des bénévoles qui effectueront le transport des électeurs vers les bureaux de vote, sans frais;
• afficher des panneaux électoraux sur les véhicules qui transportent des électeurs.

Un membre du personnel électoral est coupable d’une infraction électorale grave

s’il :

• divulgue des renseignements sur la manière dont un électeur a marqué son vote;
• force un électeur à montrer son bulletin de vote;
• néglige, fait défaut ou refuse d’accomplir une fonction prévue par la Loi sur les élections des administrations locales.

Période de prescription

Quiconque souhaite entamer des procédures contre une autre personne pour une infraction électorale grave doit le faire dans les deux ans suivant le jour du scrutin de l’élection visée. Pour entamer une telle procédure, la personne doit faire une dénonciation sous serment auprès de la GRC.