Demander une exemption des droits de changement de nom dans le cadre de la réappropriation d’un nom autochtone

Remplissez votre demande

Vous pouvez envoyer votre demande par courriel, par la poste ou par télécopieur à l’Administration des services de santé.

Vous pouvez commencer à remplir votre demande dès maintenant. Lisez la suite si vous avez besoin de plus amples renseignements avant de commencer.

Téléchargez le formulaire de demande d’exemption des droits pour un changement de nom ou de révision officielle des certificats connexes (PDF)

Aperçu

Si vous souhaitez vous réapproprier un nom autochtone ou corriger un dossier historique relatif à un nom, vous pourriez être admissible à une exemption des droits de changement de nom aux TNO. Cette page explique qui est admissible, quels droits peuvent faire l’objet d’une exemption et comment présenter une demande.

Confirmez votre admissibilité

Assurez-vous que cette page s’applique à votre situation

Cette exemption des droits est destinée aux personnes qui souhaitent se réapproprier un nom autochtone.

Vous pourriez être admissible si vous êtes une personne autochtone qui :

  • Est un survivant ou une survivante des pensionnats souhaitant se réapproprier un nom, ou un membre de la famille souhaitant se réapproprier un nom touché par les pensionnats;
  • Souhaite se réapproprier un nom autochtone unique conformément aux pratiques culturelles traditionnelles;
  • Souhaite corriger une erreur historique relative à un nom dans un certificat de naissance des TNO;
  • Est née aux TNO, réside maintenant ailleurs et demande un certificat de naissance des TNO après avoir effectué un changement de nom légal dans une autre administration.

Comprenez quels droits peuvent faire l’objet d’une exemption

Si votre demande est approuvée, l’exemption peut couvrir les droits suivants :

  • Les droits pour une demande de changement de nom aux TNO;
  • Les droits pour un certificat de changement de nom des TNO;
  • Les droits pour un certificat de naissance des TNO indiquant le nom réapproprié ou corrigé.

Selon votre situation, l’exemption peut également s’appliquer aux droits exigibles pour un certificat de naissance ou de mariage des TNO, ou pour une copie certifiée conforme de ces documents.

Le GTNO ne peut pas accorder d’exemption pour les droits exigés par une province ou un autre territoire, ni les rembourser.

Remplissez le formulaire

  1. Téléchargez la demande d’exemption des droits pour un changement de nom ou de révision officielle des certificats connexes.
  2. Remplissez votre demande de changement de nom ou votre demande de certificat des TNO.
  3. Présentez votre demande d’exemption des droits en même temps que votre demande liée au nom.
  4. Envoyez les formulaires dûment remplis par courriel, par la poste ou par télécopieur au Bureau du registraire général de l’état civil.

Vous ne pouvez demander une exemption des droits qu’une seule fois, au moment de présenter une demande de changement de nom aux TNO.

À quoi s’attendre après avoir présenté une demande

Le Bureau de l’état civil ne confirme pas la réception des demandes. Il communiquera avec vous uniquement si des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour évaluer votre admissibilité.

Si votre demande satisfait à toutes les exigences, votre enregistrement de naissance ou de mariage sera mis à jour et un nouveau certificat de naissance ou de mariage vous sera délivré.

L’approbation d’une demande d’exemption des droits ne modifie pas les critères d’admissibilité applicables aux changements de nom. Elle s’applique uniquement aux droits exigibles aux TNO.

Mis à jour: 27 juillet 2026